Domaines d’intervention
Distribution
• Accompagnement lors de la négociation
commerciale entre fournisseurs et distributeurs
/ acheteurs et rédaction des accords : contrats
de référencements, accords de coopération
commerciale, contrats logistiques, CPV, accords
d’exclusivité etc.
• Création et évolution d’un réseau de distribution
(brick & mortar et en ligne) : distribution sélective,
franchise, agence commerciale, commission à la
vente, licence d’enseigne, concession, etc.
• Création et accompagnement des structures de
regroupement à l’achat et de référencement.
• Accompagnement des entreprises sur le respect
des délais de paiement (audit sur le respect des
délais et accompagnement lors de contrôles de
l’administration).
• Accompagnement des entreprises lors de la rupture des relations commerciales.
• Accompagnement et représentation des entreprises devant les juridictions judiciaires dans des
contentieux fondés sur des pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif, avantage sans
contrepartie ou disproportionné, rupture brutale des relations commerciales établies etc.
Contrats
• Rédaction et audit de CGV, CPV, contrats
d’approvisionnement, contrats de référencement,
contrats logistiques, contrats de partenariat etc.
• Accompagnement et représentation des
entreprises devant les juridictions judiciaires
dans des contentieux fondés sur la rupture ou
l’inexécution d’un accord contractuel.
• Accompagnement et négociation de solutions
transactionnelles pour mettre un terme à des
litiges commerciaux.
Concurrence
• Concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme,
désorganisation, imitation ou confusion) : mise
en demeure, contentieux devant les juridictions
commerciales, négociations etc.
• Antitrust (ententes horizontales et verticales
et abus de domination) : accompagnement des
entreprises pour s’assurer de la licéité de leurs
comportements (consultation sur des contrats
/ des projets, mise en place de programmes de
conformité et de formations) ou dans le cadre de
procédures devant les autorités de concurrence.
• Concentrations : accompagnement des
entreprises dans leurs opérations de concentration
(appréciation en amont des effets de l’opération,
notification auprès des autorités de concurrence,
négociation éventuelle d’engagements etc.) ou
pour faire valoir leur position dans les opérations
menées par des tiers (market tests).
Consommation
• Rédaction des CGV et audit des pratiques des
entreprises (clauses abusives etc.).
• Conseil sur les annonces de réduction de prix
(soldes, promotions).
• Accompagnement et représentation des
entreprises lors d’enquêtes de la DGCCRF relatives
au respect de la réglementation de la promotion
des ventes (publicité sur les prix, publicité
trompeuse ou mensongère, vente forcée etc.).
