Autorité de la concurrence – Publication du rapport annuel 2023
Ententes illicites et abus de position dominante :
L’Autorité a rendu 11 décisions de sanction dont près de la moitié a été rendue dans le secteur de la distribution/grande consommation (5 décisions). 2023 a été ainsi l’occasion pour l’Autorité de rappeler avec fermeté l’interdiction des restrictions de vente en ligne faite aux distributeurs dans l’affaire Rolex, société condamnée à 91 millions €, soit plus de la moitié du montant total des sanctions prononcées en 2023 (167 millions €)
Opérations de concentrations:
L’autorité a examiné 266 rachats et fusions, dont 262 opérations autorisées sans engagements et 4 opérations autorisées sous réserve d’engagements. Ces chiffres ne comptabilisent toutefois pas les opérations qui ont été in fine retirées car soulevant d’importantes préoccupations de concurrence.
Priorités 2024 de l’Autorité :
- Lutte pour le pouvoir d’achat des consommateurs dans le secteur des produits de grande consommation : au-delà de la poursuite des enquêtes ouvertes en 2022 et 2023 ; l’Autorité veillera à ce que les centrales d’achat puissent obtenir des prix compétitifs pour les consommateurs sans nuire aux PME et aux revenus agricoles
- Lutte pour le pouvoir d’achat des consommateurs dans le secteur des transports et de l’énergie: poursuite de l’enquête ouverte dans le secteur de la billetterie ferroviaire et celui du transport maritime transmanche ou des carburants en Corse.
- Action en faveur du développement durable et détection des pratiques anticoncurrentielles en la matière: permettre aux entreprises qui ont un doute sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement avec le droit de la concurrence, de consulter le rapporteur général de l’Autorité. Voir le communiqué de procédure de l’Autorité https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communique-de-procedure
- Identification des enjeux de concurrence de l’intelligence artificielle (AI) : mise en œuvre du Digital Market Act (DMA) pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants du numériques, corriger les déséquilibres engendrés par leur domination et éviter la monopolisation et le verrouillage du marché. Voir l’avis de l’Autorité sur l’intelligence artificielle https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/avis/relatif-au-fonctionnement-concurrentiel-du-secteur-de-lintelligence-artificielle-generative